Conditions Générales D'utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION : utilisateurs du site professionnels avec un contrat d'insertion de publicités

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION à destination des professionnels ayant souscrits un contrat d’insertion de publicités

 

PREAMBULE

Ici-bonnes-affaires fournit son Service ou Site (accessible depuis l’onglet « Espace Pro : mon Compte ») aux Clients-Annonceurs, sous réserve de l'acceptation pleine et entière, par ces derniers, des présentes conditions générales d'utilisation.

A défaut, il est demandé aux Clients-Annonceurs de renoncer à tout usage du Service.

 

L'éditeur du site « ici-bonnes-affaires » est la société CI Conseil immobilier :

S.A.R.L. au capital de 8 000 euros, ayant son siège social à VILLERSEXEL (70110), 47 rue François de Grammont, immatriculée au Registre du Commerce de VESOUL-GRAY sous le numéro 449 299 502, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 01 449 299 502.

Le numéro de téléphone de l'éditeur est : 03 39 25 02 21.

 

1. OBJET ET ACCEPTATION DES CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de consultation et d’utilisation du site ici-bonnes-affaires.fr (ci-après « Site »). Le simple fait de consulter ou d’utiliser le Site, vaut acceptation sans réserves des présentes CGU.

 

2. DEFINITIONS

« Clients » ou « Clients-Annonceurs » : désigne tout professionnel de l'immobilier ayant souscrit un contrat de diffusion d'annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers auprès de l’Editeur et utilisant l’espace pro.

 

« Contenu » : désigne les textes des annonces, les images, logos, documents du Client téléchargés et/ou toutes informations et/ou données communiquées par le Client lors de l'utilisation du Service, via son Espace Pro.

 

« Données personnelles » : désigne toutes les informations concernant le Client qu'il communique lors de l'utilisation du Service et qui permettent de l'identifier, ainsi que des données de connexions collectées par l’Editeur (données de trafic, adresse IP, heure de connexion et déconnexion, etc...) dans le cadre de l'utilisation du Service.

 

« Espace Pro » ou « Déposer des Annonces » : désigne l'espace personnel de chaque Client sur le Site, accessible à l'aide d'un identifiant de connexion et d'un mot de passe accessible depuis l’onglet « Espace Pro : mon Compte ».

 

« Service » ou « Site Internet » : désigne l’« Espace pro ».

 

« Utilisateur » ou « Internaute » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.

 

3. PRÉSENTATION DU SERVICE

Le Service est un extranet professionnel destiné au Client et lui permettant de déposer ses annonces immobilières sur le site www.ici-bonnes-affaires.fr grâce à un Espace Pro lui permettant de gérer son compte et ses annonces.

L’Editeur du site ne saurait être déclaré responsable d'une quelconque difficulté de transmission ou plus généralement, de toute perturbation du réseau.

Toute utilisation du Service suppose que le Client s'engage à respecter les présentes Conditions d'Utilisation.

 

4. CONTENUS

4.1. Dépôt de Contenus :

La soumission de Contenus par le biais de son Espace Pro permet au Client de mettre à disposition et/ou modifier et/ou supprimer ses annonces immobilières, le nom de son agence, la présentation de son agence, son logo, sa photo, ses coordonnées ou encore l'adresse de son site internet.

Si le client souhaite changer d’identifiant de connexion et/ou de mot de passe, il devra s’adresser à l’Editeur qui lui délivrera de nouveaux identifiants et/ou mot de passe.

L’Editeur du site ne donne aucune garantie et décline toute responsabilité concernant les Contenus, notamment l'exactitude ou la fiabilité des informations qui y figurent.

Le Client garantit, à cet égard, l’Editeur contre toutes actions et recours de quelque nature que ce soit, relatif à la consultation des Contenus du site www.ici-bonnes-affaires.fr.

Le Client s'engage à déposer des Contenus qui ne sont pas constitutifs d'une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, d'une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée ou d'une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client s'interdit en outre en déposant des Contenus de tenter d'induire en erreur les Utilisateurs en usurpant l'identité d'une personne physique ou morale ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes.

L’Editeur n'est en aucun cas responsable des Contenus communiqués par le Client qui en demeure seul responsable. A ce titre, il garantit l’Editeur que ses Contenus n'enfreignent aucun droit de tiers, qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires relatifs à ses Contenus, et qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent article. En outre et plus particulièrement, le Client garantit que les annonces qu'il publie respectent les lois et règlements en vigueur applicables à la profession d'agent immobilier, notamment concernant les mentions obligatoires en matière d'annonces immobilières.

A ce titre, en cas de Contenu posté sous forme d'annonces, le Client s'engage à diffuser des annonces pour lesquelles il dispose d'un mandat au sens de la Loi Hoguet, sur des biens à louer et/ou à vendre en France.

Le Client qui dépose un Contenu dans l’Espace pro accepte expressément que certains Contenus, notamment les annonces, soient communiqués au public, et donc librement consultables par tout Utilisateur visitant le site www.ici-bonnes-affaires.fr.

L’Editeur ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui est faite du Service par le Client. Le Client garantit, en outre, l’Editeur contre toute revendication ou action de tiers ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes.

Lorsque le bien objet d'une annonce a conduit à une transaction (vente ou location), le Client s'engage à retirer de son Espace Pro, dans les plus brefs délais, l'annonce concernée.

 

4.2. Modération :

L’Editeur se réserve le droit discrétionnaire, via une modération a posteriori des Contenus, de modifier et/ou refuser à tout moment un Contenu, et ce pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable, et notamment tout Contenu qui porterait atteinte aux droits de tiers ou présentant un caractère offensant ou illégal ou qui ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation. Le Client ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre, et ne pourra prétendre à aucun remboursement, dommages et intérêts ou indemnité de quelque nature que ce soit.

 

4.3. Informations sur les données :

Tout Client qui utilise un service lui permettant de mettre du Contenu à disposition du public est tenu d'une obligation légale d'identification. Ainsi, le Client garantit à l’Editeur que les données qu'il lui communique via le Service sont exactes et complètes.

La fourniture de ces données constitue une des conditions déterminantes du droit d'utiliser le Service.

Le Client demeure libre de modifier, à tout moment, ses annonces, l'adresse de son site internet, son logo, et la présentation de son agence. Pour le reste de ses coordonnées, son identifiant de connexion et le mot de passe associé, il doit passer par l’Editeur.

Le Client s'engage à ce que les informations et/ou données qu'il communique via le Service ne portent pas atteinte aux droits des tiers et notamment qu'elles ne soient pas illicites et/ou contraire à l'ordre public.

 

5. ACCÈS ET UTILISATION DU SERVICE

5.1. Connexion au Site - Utilisation de l'identifiant de Connexion et du Mot de Passe :

Le Service est disponible sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à tout Client disposant d'un accès à Internet et ayant souscrit un contrat d’insertion de publicités pour le site www.ici-bonnes-affaires.fr.

Afin de pouvoir utiliser le Site et accéder à son Espace Pro, le Client est invité à s'identifier, en renseignant son identifiant de connexion et son mot de passe, suite à la souscription par le Client d'un contrat d’insertion. Si le Client souhaite, par la suite, modifier son identifiant de connexion et/ou son mot de passe, il devra s’adresser à l’Editeur.

Le Client s'engage à ne pas divulguer son identifiant de connexion et/ou son mot de passe à des tiers et à tenir ces derniers secrets, pour des raisons de protection des données et des services.

Le Client est entièrement responsable de toutes les activités entreprises par le biais de son Espace Pro, dès lors que ses identifiants de connexion sont utilisés pour accéder à son Espace Pro. En aucun cas, l’Editeur ne pourra être tenu responsable ni n'aura d'obligations ou de devoirs vis-à-vis de l'utilisation du mot de passe du Client.

L'Espace Pro du Client ne pourra être cédé, même à titre gratuit, et ne peut être utilisé que par le Client auquel il est rattaché.

 

5.2. Accès au Service :

Tous les coûts afférents à l'accès au Service, quels qu'ils soient notamment les frais matériels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge du Client. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

L’Editeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

L’Editeur se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l'utilisation de tout ou partie du Service, afin notamment de le mettre à jour, de le modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du Service, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque de toute ou partie du Service.

L'accès au Service est limité à une utilisation manuelle. Tout usage d'un robot est interdit. Est notamment illégale l'utilisation automatique du Service aux fins de constitution de bases de données commerciales et de prospection automatisée d'adresses e-mail.

 

5.3 Utilisation du Service et de l'Espace Pro :

L'utilisation du Service implique l'adhésion aux termes des présentes Conditions d'Utilisation.

L'identification à l'aide de l'identifiant de connexion et du mot de passe du Client permet à ce dernier d'accéder à son Espace Pro.

L'Espace Pro permet notamment au Client :

-          de renseigner et/ou modifier des Contenus et informations le concernant, telles que son logo, un lien vers son site internet, la description et les horaires de son agence, dans la rubrique « Espace Pro » ;

-          de déposer, modifier, ou supprimer des Contenus sous forme d'annonces. Une annonce devra notamment comporter les informations suivantes :

                le titre de l'annonce (libellé),

                la référence de l'annonce,

                le type de bien,

                le type de transaction : (vente, location, etc...)

                le prix de vente (frais d’agence inclus) ou le loyer (charges comprises),

                le code postal et la ville/ le secteur de situation du bien,

                le descriptif du bien,

le nombre de pièce,

le diagnostic de performance énergétique (DPE),

si le bien se trouve en copropriété, le nombre de lots et le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel des dépenses courantes,

le montant des honoraires d’agence s’ils sont à la charge de l’acquéreur vendeur ou du locataire.

Le client pourra également renseigner les informations suivantes :

                le type de mandat,

le nombre de chambres,

la surface du terrain (en m²),

                des photos du bien,

                etc...

 

En tout état de cause, l'utilisation du Service s'effectue sous le seul contrôle du Client et sous son unique responsabilité.

 

5.4 Suspension et Résiliations :

L’Editeur se réserve le droit de suspendre à tout moment, de manière temporaire ou définitive, l'inscription du Client au Site et la publication de ses annonces, en cas de manquement par le Client aux présentes Conditions d'Utilisation, et plus particulièrement en cas de Contenus non-conformes aux exigences des présentes Conditions d'Utilisation. La suspension sera notifiée par l’Editeur au Client par e-mail et sera effective immédiatement, sauf en cas de manquement signalé par l’Editeur comme pouvant être réparé dans les plus brefs délais par le Client, agissant en ce sens.

 

6. MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES CONDITIONS D'UTILISATION

L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, son Service ainsi que les présentes Conditions d'Utilisation. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée au titre d'une quelconque modification du Service mise en œuvre par l’Editeur.

Il est, par ailleurs, conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation disponibles en permanence dans le Service.

Les modifications du Service et des Conditions d'Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans le Service. Elles sont opposables à la date de la première utilisation par le Client, l'utilisation du Service impliquant la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification du Service et des Conditions d'Utilisation.

Sauf dispositions contraires, tout nouveau Service ou modification du Service existant sera soumis aux présentes Conditions d'Utilisation.

 

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Editeur est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service sur sa structure (notamment charte graphique, onglets, fonctionnalités) et son contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).

L’Editeur concède gratuitement au Client, le droit non exclusif et non transférable d'utiliser le Service dans le cadre de son contrat d’insertion d’annonces - à l'exclusion de toute autre utilisation - sous réserve de l'acceptation par le Client des présentes Conditions d'Utilisation.

Il est expressément interdit au Client de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du Service et notamment de son contenu, sans l'accord préalable et exprès de l’Editeur.

Tous les droits d'auteur sont réservés pour tous pays. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l'autorisation préalable et écrite de l’Editeur, constitue un acte de contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

 

8. CESSION

Le Client, en tant que titulaire des droits sur les Contenus publiés, accepte dès à présent de céder à l’Editeur gracieusement pour le monde entier, à titre non exclusif, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et notamment le droit de représentation, de reproduction et d'adaptation sur les Contenus publiés, sur tous supports connus ou à venir, en tous formats connus ou à venir, et ce dans le cadre de l'exploitation du Service.

Ce droit est accordé à l’Editeur pour toute la durée du contrat d’insertion de publicités souscrit par le client sur www.ici-bonnes-affaires.fr.

 

9. GESTION DES RÉCLAMATIONS

Pour toute question et/ou réclamation, concernant le Service, le Client peut contacter l’Editeur aux coordonnées suivantes : 03 39 25 02 21 (prix d'un appel local) ou ci-pro@orange.fr.

 

10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

10.1 De l’Editeur :

L’Editeur s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour fournir au Client le Service. A ce titre, le Client reconnaît que l’Editeur est exclusivement tenu d'une obligation de moyens.

Le Client reconnaît, en outre, que la responsabilité de l’Editeur ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs notamment aux Contenus, à l'accès au Service ou à l'utilisation du Service par le Client, qui en est seul responsable.

En toutes hypothèses, en aucun cas l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des Contenus, notamment du caractère illégal des Contenus au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu affiché, de la fiabilité ou de la pertinence des annonces.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par les Utilisateurs sur la base des informations accessibles dans le Service, et notamment des Contenus des annonces publiés par les Clients. L’Editeur ne saurait, en particulier, être tenu responsable du succès ou de l'échec des annonces publiées par le Client. L’Editeur ne saurait à cet effet garantir la conclusion d'une relation contractuelle entre le Client et les Utilisateurs.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable pour un manquement à l'une des obligations mises à sa charge par les présentes Conditions d'Utilisation qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

 

10.1 Du Client :

Dans l'utilisation du Service et plus précisément lorsque le Client soumet des Contenus, il s'interdit de se livrer à des actes qui seraient constitutifs d'une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, d'une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée, au droit à l'image de tiers, au droit à l'image des biens, ou encore d'une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client est seul responsable des Contenus qu'il communique sur le Service ainsi que de tous dommages directs et/ou indirects consécutifs (et notamment immatériels) relatifs aux Contenus et à l’utilisation qu’il fait du Service. A ce titre, il déclare et garantit l’Editeur que les Contenus n'enfreignent aucun droit de tiers, et qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droits concernés.

L’Editeur ne sera en aucun cas tenu responsable de fausses déclarations ou informations erronées ou attentatoires aux droits de tiers, relatives aux Contenus. L’Editeur décline toute responsabilité quant aux Contenus et n'en garantit pas la véracité ni l'exhaustivité.

Le Client est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations mises à sa disposition par l’Editeur dans le cadre du Service, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision conforme à ses intérêts.

Le Client est seul responsable des suites données par les Utilisateurs aux annonces qu'il publie grâce au Site.

L’Editeur se réserve le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect par le Client des obligations précitées.

 

11. NON RENONCIATION

Le fait pour l’Editeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes Conditions d'Utilisation ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

12. DIVISIBILITE DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions d'Utilisation n'emporte pas nullité, caducité, absence de forceobligatoire ou inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.

 

 

13. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Pour tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'application des présentes Conditions d'Utilisation, l’Editeur et le Client s'obligent à se rapprocher pour tenter de régler à l'amiable leurs éventuels différends.

A défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Besançon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

 

14. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par la loi française.

 

 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION à destination des utilisateurs du site

 

1. OBJET ET ACCEPTATION DES CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de consultation et d’utilisation du site ici-bonnes-affaires.fr (ci-après « Site »). Le simple fait de consulter ou d’utiliser le Site, vaut acceptation sans réserves des présentes CGU.

 

2. DEFINITIONS

« Partenaires immobiliers » : désignent les professionnels de l'immobilier ayant souscrit un contrat de diffusion d'annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le Site Internet.

« Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par l’Editeur du portail d’annonces, accessible notamment à l'adresse www.ici-bonnes-affaires.fr, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.

« Serveur » : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.

« Serveur du Site Internet » : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.

« Services » : désignent les services fournis par la Société sur son Site Internet et décrits à l'article 3 ci-après.

« Utilisateur » ou « Internaute » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.

 

3. ACCES ET DISPONIBILITE DU SERVICE

Le Service est librement et exclusivement accessible en ligne sur le Site Internet de l’Editeur.

L’Editeur met tout en œuvre afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit Service et/ou Serveurs et/ou du Site Internet.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

 

4. OBLIGATIONS DE L’INTERNAUTE

Tout internaute, en accédant au Site Internet, déclare et s’engage :

a. à accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;

b. ne pas faire un usage du Site et/ou des services proposés sur le Site qui contreviendrait à la réglementation en vigueur et qui porterait atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de l’Editeur ;

c. ne pas utiliser des dispositifs quels qu’ils soient afin de perturber et/ou entraver le bon fonctionnement du Site et des services édités sur le Site ;

d. ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;

e. ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;

f. ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou des Services ;

g. ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet.

 

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout utilisateur du Site reconnaît que le présent Site et son contenu sont légalement protégés en application du droit de la propriété intellectuelle, et s’engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle, et en particulier, le droit des marques, des brevets, des auteurs et sui generis des bases de données.

Ainsi, les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par l’Editeur, constituent des signes distinctifs non susceptibles d'utilisation sans autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

Toute utilisation non-conforme aux dispositions ci-dessus est illicite et pourra donner lieu à des poursuites à l’encontre de l’utilisateur.

 

6. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

a. L’Editeur apporte tous les soins à la constitution et à la mise à jour du Site et en particulier des annonces. Cependant, n'ayant pas le contrôle de toutes les données, informations diffusées sur le Site, l’Editeur ne garantit pas que ces dernières soient exactes, exemptes d'erreurs et complètes, ni qu’elles répondent parfaitement aux attentes de l’Utilisateur. En conséquence, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait résulter de tout usage du Site et/ou de son contenu.

b. L’éditeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie du Site sans information préalable. Ainsi, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de toute modification, suspension, interruption du Site, ni des altérations de l’accès au Site et aux services édités sur le Site, pour quelle que cause que ce soit.

c. Tout utilisateur du Site reconnaît et accepte expressément que l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage résultant de toute relation, de quelle que nature que ce soit, instituée entre lui et un auteur d’une annonce ou tout autre partenaire fournissant du contenu ou des services sur le Site. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra rechercher uniquement la responsabilité de l’auteur ou du tiers partenaire.

 

7. IDENTIFICATION DE L'EDITEUR

L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la société :

CI Conseil immobilier, S.A.R.L. au capital de 8 000 euros, ayant son siège social à VILLERSEXEL (70110), 47 rue François de Grammont, immatriculée au Registre du Commerce de VESOUL-GRAY sous le numéro 449 299 502, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 01 449 299 502.

Le numéro de téléphone de l'éditeur est : 03 39 25 02 21.

 

8. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.